Demande de Casier Judiciaire N 2 et N 3 & Contenu : Tout ce que vous devez savoir
La demande de casier judiciaire est une procédure administrative qui consiste à obtenir un document officiel attestant de l’existence ou non de condamnations pénales à l’encontre d’une personne. Il existe trois bulletins de casier judiciaire, chacun correspondant à un niveau de confidentialité différent. Les bulletins n°2 et n°3 sont les plus couramment demandés par les particuliers et les entreprises. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur la demande de casier judiciaire n°2 et n°3 ainsi que sur leur contenu respectif.
Demande de Casier judiciaire N2 et N3
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Il est divisé en trois bulletins, chacun contenant des informations différentes :
- Le bulletin B1 est le plus exhaustif, car il rassemble les condamnations pénales et les sanctions infligées par la justice et les autorités administratives, y compris celles prononcées durant la minorité.
- Le bulletin n°2 regroupe toutes les condamnations et sanctions administratives sauf celles liées aux mineurs, les contraventions, les ajournements de peine, les décisions de déchéance de l’autorité parentale, les sursis non exécutés sauf si une peine plus longue est prononcée, les arrêtés d’expulsion annulés, les compositions pénales, les infractions relatives aux prix et à la concurrence, les condamnations spécifiquement désignées par le tribunal et les condamnations prononcées à l’étranger qui ont été expressément interdites pour une utilisation en dehors de la procédure pénale.
- Le bulletin n°3 répertorie uniquement les condamnations les plus graves, notamment les peines de prison supérieures à 2 ans avec ou sans sursis, prononcées en France ou à l’étranger, ainsi que les peines de prison inférieures à 2 ans avec ou sans sursis, si le tribunal a ordonné leur mention. Il peut également inclure certaines incapacités ou déchéances en cours, telles que la déchéance de l’autorité parentale ou l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, ainsi que les mesures de suivi socio-judiciaire et les peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact régulier avec des mineurs.
Pourquoi demander un casier judiciaire N2 ou N3 ?
La demande d’un casier judiciaire n°2 ou n°3 peut être exigée dans certaines situations, notamment :
- pour postuler à un emploi dans lequel la confiance est primordiale
- pour s’inscrire à une formation ou à une association
- pour obtenir un visa ou une autorisation de travail à l’étranger
Comment faire une demande de casier judiciaire N2 ou N3 ?
La demande d’un casier judiciaire n°2 ou n°3 peut être effectuée en ligne sur le site internet du Casier judiciaire national ou par courrier postal.
Pour faire une demande en ligne, il est nécessaire de disposer d’une adresse courriel. Si vous êtes né(e) hors de France et que vous n’utilisez pas FranceConnect, vous devrez joindre un justificatif d’identité.
Pour faire une demande par courrier, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Casier judiciaire national en précisant les informations suivantes :
- Vos nom, prénom(s) et date de naissance
- Votre adresse actuelle
- La raison de votre demande
- Le bulletin souhaité (n°2 ou n°3)
- Une photocopie de votre pièce d’identité
- Un chèque pour régler les frais de traitement de la demande
Combien de temps faut-il pour obtenir un casier judiciaire N 2 ou N 3 ?
Le délai pour obtenir un casier judiciaire N 2 ou N 3 peut varier selon le mode de demande choisi et le lieu de naissance de la personne concernée.
Si la demande est faite en ligne sur le site officiel du casier judiciaire national, le délai est généralement de 24 à 48 heures pour un casier judiciaire N 2. Pour un casier judiciaire N 3, le délai est de deux semaines au plus tard. Cependant, ce délai peut être prolongé si des vérifications supplémentaires sont nécessaires.
Si la demande est faite par courrier, le délai pour recevoir un casier judiciaire N 2 est d’environ deux semaines. Pour un casier judiciaire N 3, le délai est également d’environ deux semaines après vérification de la pièce d’identité de la personne concernée.
Il est important de noter que ces délais peuvent varier en fonction de la période de l’année et du volume de demandes reçues par le casier judiciaire national. Il est donc recommandé de faire la demande le plus tôt possible pour éviter les retards éventuels.
Combien coûte une demande de casier judiciaire N 2 ou N 3?
La demande d’un extrait de casier judiciaire peut être effectuée gratuitement en ligne ou par courrier. Cependant, si vous souhaitez obtenir un bulletin n°2 ou n°3, des frais peuvent s’appliquer.
Le coût d’un extrait de casier judiciaire dépend du type de bulletin demandé et du mode de transmission. Selon le site officiel du gouvernement français, le coût pour obtenir un bulletin n°2 est de 13 euros, tandis que le bulletin n°3 est gratuit.
Cependant, il convient de noter que si vous demandez un bulletin n°2 pour des raisons professionnelles, votre employeur peut être tenu de payer les frais. Par conséquent, il est important de vérifier avec votre employeur si les frais seront pris en charge.
En outre, si vous souhaitez recevoir votre extrait de casier judiciaire par courrier recommandé, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Selon le site officiel du gouvernement français, le coût pour un envoi recommandé est de 2,50 euros.
Peut-on se présenter à une élection avec un casier judiciaire non vierge ?
En France, la loi autorise un candidat suspecté ou condamné pour avoir commis un crime ou un délit à se présenter aux élections législatives, à condition qu’il n’ait pas été frappé d’une peine d’inéligibilité par un tribunal. Depuis 2017, la loi encourage d’ailleurs les tribunaux à prononcer des peines d’inéligibilité plus fréquemment. Il est important de noter que pour être inéligible, le candidat doit avoir été expressément condamné à une telle peine, et que cette peine ne peut excéder 5 ans pour les délits, et 10 ans pour les crimes. Toutefois, les candidats doivent obligatoirement remplir une déclaration sur l’honneur attestant de leur casier judiciaire, et la commission chargée de vérifier les candidatures peut demander un extrait de casier judiciaire si nécessaire.
Par exemple, Patrick Balkany a été contraint de quitter son poste de maire de Levallois-Perret après avoir été condamné à une peine de prison ferme de trois ans et dix ans d’inéligibilité pour fraude fiscale et prise illégale d’intérêt. En revanche, Germain Gaiffe, qui a été reconnu coupable de meurtre et a purgé une peine de vingt-quatre ans de prison, a pu se présenter aux élections législatives de 2022 dans le Vaucluse.
Pour conclure sur les casiers judiciaires N2 et N3
En somme, la demande de bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire est une procédure importante pour certaines situations. Le bulletin n° 2 contient les condamnations pour crimes et délits, à l’exception de certaines condamnations, tandis que le bulletin n° 3 contient les condamnations les plus graves.
Il est important de noter que seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée, tandis que le bulletin n° 2 est uniquement remis aux autorités compétentes. Il est également important de se rappeler que certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire grâce à la réhabilitation judiciaire ou de plein droit.
En fin de compte, il est essentiel de connaître ses droits et devoirs en matière de casier judiciaire et de demande de bulletins n° 2 et n° 3. En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat ou de contacter les autorités compétentes pour obtenir des informations précises et à jour.
